Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-9, r. 11 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs

Article 3.04.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.01. La sentence arbitrale doit être rendue à la majorité des voix dans les 45 jours de la fin de l’audition.
Elle doit dans tous les cas être motivée et signée par chacun des arbitres; si l’un refuse de signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
Dans sa sentence, un conseil d’arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte en litige, déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit et, s’il y a lieu, statuer sur le montant que le client a reconnu devoir et qu’il a transmis avec sa demande d’arbitrage.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 8, a. 3.04.01; D. 822-95, a. 14; D. 1328-2001, a. 12.
© Gouvernement du Québec